Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés
Article 1 - Objet des conditions générales de ventes
Le présent contrat a pour objet l'encadrement de la vente de prestations de services par LUCIE NICOLAS PHOTOGRAPHE Auto-entrepreneur (désigné dans la suite de ce document par "Lucie Nicolas Photographe" ou "Prestataire"), auprès des clients professionnels ou particuliers, et plus particulièrement l'encadrement des conditions de ventes des prestations.
Le client faisant appel aux services de Lucie Nicolas Photographe (désigné dans la suite de ce document par "client") reconnait avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.
Article 2 - Offre de services & frais de déplacement
Les ventes de prestations de service ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du client par Lucie Nicolas Photographe, matérialisée par un accusé de reception émanant de Lucie Nicolas Photographe. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de Lucie Nicolas Photographe, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le client d'un nouveau bon de commande spécifique ou un ajustement éventuel du prix.
Des frais de déplacement (0,30€/km) sont applicables au delà de 20km autour du lieu d'habitation de la photographe. Si besoin, le logement (hôtel et/ou Airbnb) de la photographe sera également à la charge du client.
Articles 3 - Tarifs & modes de règlement
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.
Le paiement est exigible immédiatement à la fin de séance. Le Client peut effectuer le règlement par virement, espèces ou chèque bancaire (selon le montant dû).
Article 4 - Pénalités de retard & indemnité forfaitaire
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au delà du délai de paiement fixé, et après la date du paiement figurant la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 10% du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à Lucie Nicolas Photographe , sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entrainera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Lucie Nicolas Photographe par le client, sans préjudice de toute autre action que Lucie Nicolas Photographe serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Lucie Nicolas Photographe se réserve en outre le droit d'annuler la fourniture des prestations de services commandées par la client, de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. De même, Lucie Nicolas Photographe pourra demander une indemnité forfaitaire d'une somme minimale de 40€ (fixée par le décret n°2012-1115 du 202/10/2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l'article L441_6 du code du commerce.
Article 5 - Mode de facturation
Un acompte correspondant à 50% du prix total des prestations de services commandées peut être exigé lors de la passation de commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations. Lucie Nicolas Photographe ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales de ventes.
Article 6 - Réclamation & droit de rétractation
L’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : Lucie Nicolas Photographe, 9 BUISSON BARBET 59610 FERON, +33625815434, lucie.nicolas@hotmail.fr .
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
L’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes.
Article 7 - Cas d'annulation
En cas d'annulation du reportage par le Client, conformément aux dispositions légales, l'acompte sera encaissé. Il couvre les frais de préparations de votre séance et le manque à gagner d'une prestation photographique perdue.
Article 8 - Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 9 - Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.